LA PRÉFERENCE NATIONALE, UNE « POÉSIE LÉGISLATIVE ET POLITIQUE »

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Le projet de Loi sur les PPP prévoit des cas d’application de la préférence nationale dans l’attribution des marchés publics. À compétences égales et qualifications égales, tant pour les individus que pour les entreprises, le choix doit être porté sur des Congolais. Évoluant depuis des décennies dans les milieux des affaires en tant qu’avocat, Marcel Malengo considère finalement cette disposition légale reprise tant dans le projet de Loi sur les PPP que sur d’autres Lois antérieures, dont celles relatives aux marchés publics et à la sous-traitance, comme une « poésie législative et politique ». Selon lui, plusieurs facteurs continuent à empêcher la mise en œuvre d’un patriotisme économique en RDC. Et les lois en vigueur ne seront d’aucun secours dans la recherche des solutions durables à l’émergence des entrepreneurs nationaux.

Le secteur des PPP étant celui des services publics, le choix prioritaire devra être porté sur les secteurs où l’amélioration pourrait être apportée de manière palpable, via l’intervention financière et des privés

La RDC va bientôt se doter d’une Loi sur les PPP malgré une législation assez riche en la matière. Est-ce qu’un meilleur encadrement juridique et réglementaire peut aider l’État congolais à encourager le partenariat privilégié avec les prestataires privés, à l’instar d’autres pays africains qui ont intégré finalement ce mécanisme dans leur politique nationale ?

Ma première réserve est de dire que la législation en matière de PPP n’est pas abondante, de mon point de vue, il certes, il existe un cadre de collaboration entre l’État congolais et les privés dans le secteur des affaires, à l’exemple des contrats de partage de production dans le secteur pétrolier, de la participation sociale – improductive – de l’État dans les sociétés minières en phase de production … mais cette collaboration ne doit nullement être confondue avec le partenariat public-privé. Le PPP est un contrat administratif dans lequel une autorité publique, une collectivité, une entité administrative décentralisée fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer des installations ou des équipements matériels ou immatériels assurant un service public. Des définitions d’auteurs, il y en a certainement plusieurs, mais elles cadrent toutes avec la pensée d’avoir un service public amélioré au profit des administrés. Dès lors, l’existence d’un cadre juridique bien défini est indispensable et son importance indiscutable.

Selon vous, y a-t-il des secteurs où l’État devrait promouvoir les PPP, et quelles sont les conditions à réunir pour réaliser de bons résultats ?

Le secteur des PPP étant celui des services publics, le choix prioritaire devra être porté sur les secteurs où l’amélioration pourrait être apportée de manière palpable, via l’intervention financière et des privés. Avant même d’avoir défini le cadre légal, de bonnes études doivent avoir été menées afin d’établir le choix des secteurs publics à prioriser dans les PPP. Nous devrons évaluer ce qui se fait ailleurs, les points forts et faibles ainsi que les éventuelles améliorations qui peuvent être apportées pour en faire une expérience contextuellement réussie à tous égards. Et, c’est possible. Il ne faut pas penser que le PPP soit le moyen par excellence de renforcer un entreprenariat national défaillant. Comme ailleurs, le but du PPP doit être de renforcer la qualité des services publics par une participation financière des privés tant dans le financement, l’exécution que dans la gestion, sans occasionner un endettement de l’État. En sus, nous devons tenir compte de notre environnement, où il existe une forte corruption, une profusion de conflits d’intérêts, une quasi-inefficacité des mécanismes de contrôle et de sanctions, une population paupérisée, un secteur privé en difficulté et un marché financier inexistant.
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