LES CLÉS POUR COMPRENDRE LE PROJET DE LOI SUR LES PPP

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Le projet de Loi sous examen au Parlement apporte une petite révolution dans la pratique congolaise des PPP. Pour réunir tout l’éclairage possible sur cette loi, Opt1mum magazine a apprôché un expert qui participe à la réflexion sur le projet de loi sur les PPP menée sous l’égide du gouvernement congolais à travers le Copirep, avec le soutien de la Banque mondiale (BM) et du Fonds de Conseil en Infrastructure publique Privée (PPIAF). Elle a également participé activement aux travaux de la Commission technique du Ministère du Plan en charge de la rédaction de l’Avant-projet de Loi sur les PPP et de la Commission Ecofin & Infrastructures de l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi sur les PPP. Me Lisette Bewa est bien au cœur de la dynamique qui va permettre au pays de créer un cadre propice à la promotion de ce partenariat privilégié entre le public et le privé. Si la conception de la loi est le fruit du travail des institutions nationales et des experts, sa réussite dépendra d’un certain nombre de facteurs tant internes qu’externes aux PPP, met-elle en garde.

Parlez-nous brièvement de la législation actuelle applicable aux PPP en RDC.

Dans la législation actuelle, trois textes parlent des PPP. Il s’agit de la Loi N°08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au Désengagement de l’État des entreprises du portefeuille, la Loi N°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et le Décret d’application du 2 juin 2010 portant Manuel de procédures de la Loi relative aux marchés publics. La Loi sur le Désengagement de l’État est le prolongement de la Loi sur la Transformation des entreprises publiques. En fait, cette loi manifeste la volonté de l’État congolais de s’appuyer sur le secteur privé pour assurer son développement. Elle définit le désengagement de l’État auprès des entreprises du portefeuille ainsi que les modalités pour y parvenir. Globalement, le désengagement passe par le retrait total ou partiel de l’État du capital sociétal ou de la gestion des entreprises du portefeuille ou par toute autre forme de partenariat public privé. Ce désengagement peut se faire avec ou sans transfert de propriété. Dans le cas du désengagement sans transfert de propriété, la loi prévoit trois types de contrat : la concession, le contrat de gestion et la sous-traitance. En réalité, bien que le législateur ait cité ces trois types de contrats, seule la concession constitue un véritable contrat de partenariat public-privé. Cette loi sur le désengagement annonce le partenariat public-privé mais elle ne s’étend pas sur le sujet. Parlons à présent de la Loi sur les Marchés publics. D’emblée, elle porte sur deux objets : d’une part, le régime juridique de la passation, l’exécution, le contrôle et le contentieux des marchés publics et d’autre part les délégations de service public. Ce sont les délégations de service qui sont en réalité des contrats PPP. Cette loi définit la délégation de service, mais elle ne va pas plus loin ici non plus. Il faudra attendre son Décret d’application, ce texte présente et définit les 3 types de contrats de délégation de service public : la concession de service public, l’affermage et la régie intéressée. L’attribution de ces délégations de service public relève de la Loi sur les marchés publics. En ce qui concerne le contenu et l’exécution de ces délégations de service, l’article 136 de ce décret dispose ceci : « les dispositions spécifiques de la loi relative au partenariat public -privé organisent le contenu et l’exécution des conventions de délégation de service public ». C’est ainsi que le décret annonce déjà la future loi qui va organiser cette matière et témoigne de la prise en compte de cette lacune par le législateur congolais. En dehors de ces trois textes spécifiques, il ne faut pas perdre de vue que le partenariat public-privé se matérialise d’abord par un contrat. Qui dit contrat, dit droit des obligations. Ce droit parle notamment des conditions de validité d’un contrat. Enfin, il convient de citer la doctrine, la jurisprudence et le droit comparé, qui sont aussi des sources de droit sur lesquelles l’on peut s’appuyer pour faire des PPP malgré cette législation lacunaire. Il faut juste savoir qu’il existe des outils juridiques pour réaliser des PPP au Congo.

Quelles sont les grandes lignes et innovations du projet de Loi ?

Je voudrais d’abord émettre une réserve car le projet de loi est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il a encore un petit chemin à suivre avant son adoption définitive. Il est probable qu’il connaisse des évolutions. Cela étant dit, la nouvelle loi apporte trois innovations majeures. À côté des délégations de service public, il y aura des contrats de partenariat. Les contrats de partenariat et les contrats de délégation de service public formeront le grand ensemble des conventions de partenariat public-privé. L’innovation tient dans l’existence du contrat de partenariat qui, à la différence de la délégation de service public, ne porte pas nécessairement sur un service public. En réalité, cette classification correspond à une classification doctrinale d’inspiration française entre les PPP concessifs et les PPP non concessifs. La deuxième innovation est l’introduction de la notion de « l’offre spontanée ». Il s’agit d’une proposition venant spontanément d’un opérateur économique sans que le partenaire public ne l’ait planifié ou demandé par appel d’offres. À travers l’offre spontanée, la loi donne juste une possibilité à son auteur de négocier un contrat PPP avec un certain avantage à la clé. Et elle permet surtout à des autochtones de répondre à des besoins bien identifiés dans les coins les plus reculés de la République. Pour éviter des abus, des mesures ont été prises ; ainsi, l’offre spontanée n’exclut pas le lancement d’un appel d’offres. Les modalités de mise en œuvre de cette offre spontanée peuvent évoluer au cours des débats parlementaires, mais le principe reste le même. La troisième innovation est d’ordre institutionnel. Il sera mis en place par décret un établissement public dénommé généralement sous d’autres cieux « Unité PPP » pour réaliser un certain nombre de missions dont le conseil auprès des autorités contractantes pour la mise en œuvre des PPP. Il s’agit d’une institution indispensable d‘appui à la décision de l’autorité publique.
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